Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 2024 (Adopté)
Publié le 25 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 45 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 54, substituer aux mots :
« du 24 juillet 2019 précitée »
les mots :
« n° 2019‑765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d’indus ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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