Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Sous-Amendement N° 2057 à l'amendement N° 760 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Christophe.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 28 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 2 , après le mot : « examen », insérer les mots : «, dans des conditions fixées par l’accord-cadre au sens de l’article L. 162-17-4 du présent code, ».
II. – À la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « à tout moment ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de cohérence vise à rappeler le caractère conventionnel des modalités de fixation des prix des médicaments.
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