Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Sous-Amendement N° 2060 rectifié à l'amendement N° 764 (Non soutenu)
Publié le 24 octobre 2019 par : M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 29
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« produits »,
les mots :
« comprimés,gélules ou sirop ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement à l’amendement du rapporteur général visant à autoriser à titre expérimental l’usage médical du cannabis précise que le cannabis devra être délivré sous forme de comprimés ou gélules répondant aux standards pharmaceutique afin d’éviter que ces traitements soient associés à un usage récréatif. Un comprimé ou une gélule confère en effet un aspect médical au cannabis contrairement aux huiles et tisanes.
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