Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Sous-Amendement N° 2061 à l'amendement N° 764 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 29
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles précisent également l’âge en dessous duquel ne peut être prescrit au patient du cannabis à usage médical dans le cadre de l’expérimentation prévue au I ».
Exposé sommaire :
Ce sous -amendement à l’amendement du rapporteur général visant à autoriser à titre expérimental l’usage du cannabis précise que le cannabis pourra être prescrit aux seuls patient ayant atteint une limite d’âge qui sera fixée par voie réglementaire. En effet, de nombreuses études ont révélé les effets nocifs du cannabis sur le développement cérébral et cognitif.
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