Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Sous-Amendement N° 2065 à l'amendement N° 290 (Adopté)
Publié le 24 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 28 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 118. ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement tire la conséquence de la suppression des alinéas 47 et 48 proposée par l’amendement 290 et ses identiques, en supprimant l’alinéa qui précise les « contrats responsables » proposés par les complémentaires santé ne pourront pas prendre en charge cette consigne.
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