Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 2074 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2076
Publié le 24 octobre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Avant l'article 24 (consulter les débats)
L’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « un observatoire » sont remplacés par les mots : « un comité » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, à la seconde phrase du quatrième alinéa, au début du cinquième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « l’observatoire » sont remplacés par les mots : « le comité » ;
3° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au sein du comité, un protocole visant notamment à établir, pour des périodes ne pouvant excéder 3 années civiles, les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles des établissements de santé publics et privés, et les engagements réciproques afférents peut être signé entre l’État et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés. Le comité est également chargé du suivi et de l’application de ce protocole. ».
Exposé sommaire :
La gestion de l'ONDAM a connu des évolutions majeures depuis 2010. A la suite du rapport Briet, son pilotage a été fortement resserré, en particulier grâce à des mesures de régulation centrées sur les établissements de santé et introduites en réponse aux dépassements observés sur ce secteur. Le contexte a changé puisque le sous-objectif Etablissements de santé de l’ONDAM n’a pas été dépassé ces dernières années.
Le Gouvernement est déjà particulièrement attentif à l’évolution des ressources des établissements de santé, comme en témoigne par exemple la campagne tarifaire 2019 et la restitution de toute la sous-exécution de l’ONDAM en 2018. Plusieurs chantiers structurants sont par ailleurs engagés pour transformer le financement de l'hôpital et y limiter la place du financement à l’activité.
Dans ce contexte, il apparaît opportun d'aller encore plus loin et de donner aux établissements de santé une visibilité pluriannuelle sur l’évolution de leurs ressources dès 2020 et jusqu'en 2022. Celle-ci devrait permettre : de donner une visibilité suffisante aux acteurs hospitaliers, pour s’engager pleinement dans les transformations structurelles et réaliser les investissements nécessaires, tant pour s’équiper qu’en capital humain, dans une logique d’attractivité et d’amélioration des conditions de travail ; de remettre en cohérence l’allocation des budgets des établissements avec les politiques de santé qui s’inscrivent dans une logique pluriannuelle (Ma Santé 2022).
En particulier, la gestion annuelle des tarifs hospitaliers et les incertitudes qu’elle emporte occupe une place qui peut paraître excessive, et ce au détriment des transformations des organisations, des métiers et de la qualité du service rendu. La mise en place d’une trajectoire pluriannuelle doit permettre de redonner aux acteurs la visibilité nécessaire à la transformation de l’offre de soins et du système de santé souhaitée dans le cadre de « Ma Santé 2022 ».
Cette évolution de la gestion des ressources hospitalières doit donc aussi s’accompagner de résultats concrets en matière de transformation de l’offre de soins et d’amélioration de la qualité du service rendu. C’est la raison pour laquelle il est proposé que cette trajectoire pluriannuelle prenne la forme d’un protocole entre l’Etat et les fédérations hospitalières, élaboré et suivi au sein d’une instance qui les rassemble, afin que les engagements soient réciproques, dans une logique de contractualisation. Les concertations ont déjà commencé, et s'insèreront dans un calendrier ambitieux.
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