Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Sous-Amendement N° 2076 à l'amendement N° 2074 (Retiré)
Publié le 24 octobre 2019 par : M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Avant l'article 24 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« établir »,
insérer les mots :
« chaque année et ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement à l'amendement du Gouvernement 2074 vise à préciser que le protocole établissant la vision pluriannuelle accordée aux établissements de santé quant à l'évolution de leurs ressources doit être revu chaque année.
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