Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Sous-Amendement N° 2079 à l'amendement N° 1958 (Adopté)
Publié le 24 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 27 (consulter les débats)
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« c) bis Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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