Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Sous-Amendement N° 2083 à l'amendement N° 1966 (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2019 par : M. Christophe.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 45 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IIter. – Le Gouvernement peut autoriser la création d’un comité de suivi de l’application du IIbis de la présente loi. La composition du comité de suivi est fixée par arrêté pris par les ministres en charge de la sécurité sociale, de la dépendance et du handicap. Il associe les parlementaires. »
Exposé sommaire :
La suppression de la condition d'ancienneté pour bénéficier du congé proche aidant, aujourd'hui fixée à an va dans le bon sens et permettra d'étendre les possibilités de recours au congé.
Le présent sous amendement vise à la création d'un comité de suivi de mise en oeuvre de la mesure.
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