Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 31 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Bazin-Malgras, M. Marleix.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Afin d’éviter tout effet de seuil dans la mise en place de cette mesure, il est indispensable de prévoir dans le décret, en plus des 2 premières années de prise en charge des cotisations sociales à temps plein, une 3ème année d’application avec une prise en charge réduite de moitié.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.