Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 331 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2019 par : M. Bony, M. Pradié, M. Dive.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 41
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 41 du projet de loi supprime, pour les mineurs, l’obligation de fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive. Bien que des consultations obligatoires prises en charge à 100 % existent pour les nourrissons et les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans, il est nécessaire que la convention médicale créée des consultations complexes de prévention aux âges clés de la vie de l’enfant. C’est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.