Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 489 (Non soutenu)
Publié le 24 octobre 2019 par : Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Valentin, M. Bony, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, M. de Ganay.
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« IIbis. – L’ensemble des informations et décisions relatives au remboursement, à la prise en charge, à l’encadrement de la prescription et de la dispensation des médicaments, des dispositifs médicaux, des autres produits de santé, les conventions mentionnées à l’article L. 162‑16‑4 et, le cas échéant, des prestations associées sont publiées au Bulletin officiel des produits de santé. »
Exposé sommaire :
Avec l’arrivée en France des traitements CAR-T cells dont le prix est fixé entre 320 000 et 350 000 euros par patient, la question de la transparence dans la fixation du prix de ces médicaments est essentielle pour assurer la soutenabilité de notre système d’assurance maladie.
Aujourd’hui, seul le prix facial des médicaments est publié au Journal officiel, et les informations sur ce qui est réellement payé par le système de santé ne sont pas disponibles.
Pourtant, les prix des produits de santé ont un impact direct sur l’accès aux soins pour les patients. L’absence de transparence en la matière est donc un problème de démocratie sanitaire.
L’accès à une information complète, notamment sur les différences entre prix facial et prix réel suite aux diverses remises (taux L, clauses et remises spécifiques, dispositifs alternatifs de conventions, contrats de performance…), permettrait une vision éclairée pour les parlementaires et la société civile sur les finances publiques et sur la politique publique du médicament.
Enfin, l’ajout de données de transparence dans le Bulletin officiel des produits de santé rejoint l’objectif du vote par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2019 sur la résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé.
Le présent amendement vise à rendre publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique, remises accordées incluses.
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