Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 497 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Valentin, M. Bony, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, M. de Ganay.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 49
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants est entrée en vigueur le 1er août 2019 doit être transposée par les États membres au plus tard le 2 août 2022.
Si la France semble satisfaire la condition du partage du congé parental entre les deux parents, elle ne suit pas la condition de l’article 8 de la directive, qui précise que « cette rémunération ou allocation (du congé parental) … est fixée de manière à faciliter la prise du congé parental par les deux parents. »
Ce présent amendement vise donc d’inscrire dans la loi une augmentation du montant de la PreParE (Prestation partagée d’éducation de l’enfant) pendant 4 mois partagés entre les deux parents, la durée et montant seront fixés par décret.
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