Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 565 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 13 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 1 à 11 l’alinéa suivant :
« I. – Le III de l’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Exposé sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale de 2019 a mis en place une possibilité de suppression uniquement partielle des exonérations en fonction de la gravité de la fraude commise. Cela ne nous semble pas pertinent, ni au regard de la morale, si au vu de la santé des finances publiques. Par ailleurs, l’exposé sommaire de cet article nous semble rédigé de façon beaucoup trop générale.
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