Amendement N° 630 (Non soutenu)

Dans le cadre de la suppression du CICE, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié en profondeur le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer, dites exonérations « LODEOM », en alignant les taux d’exonération et les règles de calcul sur ceux des allègements généraux et en redéfinissant les barèmes d’exonérations du régime dit « LODEOM » avec la création d’un dispositif dit de « compétitivité » et un dispositif dit de « compétitivité renforcée ».

Le secteur de la presse a été placé à l’occasion de cette réforme dans le barème intermédiaire dit « de compétitivité » alors que ce secteur pouvait bénéficier dans le régime précédent de la LODEOM du régime le plus renforcé.

Cette situation conduit à une augmentation importante des charges sociales sur des entreprises d’un secteur déjà très fragilisé par ailleurs.

Le seul quotidien régional des Antilles-Guyane fait ainsi actuellement l’objet d’une procédure de redressement et pourrait être mis en liquidation en novembre, menaçant 285 emplois Guadeloupe, Guyane et Martinique.

Le Gouvernement vient d’annoncer par la voix de la ministre des Outre-mer qu’une inspection IGA-IGAC doit formuler des propositions avant la fin de l’année sur un soutien de l’État au secteur de la presse ultramarine avec la « la mise en place d’outils pour faciliter la trésorerie », « pouvoir échelonner dans le temps les dettes fiscales et sociales », arguant que « le dynamisme d’une presse régionale est fondamental dans nos territoires d’Outre-Mer, comme partout, c’est le droit à l’information et c’est aussi la vie démocratique qu’il nous faut défendre ».

Cet amendement va donc dans ce sens en plaçant le secteur de la presse dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines.