Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 501 rectifié (Adopté)
Publié le 23 octobre 2019 par : Mme Ramassamy, M. Masson, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Bony, M. Viala, Mme Bassire, M. de Ganay.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – Au 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots « de la presse » sont supprimés ;
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le groupe de presse France-Antilles, propriétaire des principaux quotidiens de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane, est en redressement judiciaire depuis le 25 juin 2019. 285 emplois sont menacés et attendent la décision du tribunal de commerce de Fort-de-France fin novembre.
De même, le « JIR » (le Journal de l’île de La Réunion) a été placé en sauvegarde en septembre dernier par le tribunal de commerce de Saint-Denis.
Or la suppression du CICE, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables en Outre-mer, dites exonérations « LODEOM », en alignant les taux d’exonération et les règles de calcul sur ceux des allègements généraux et en redéfinissant les barèmes d’exonérations du régime dit « LODEOM » avec la création d’un dispositif dit de « compétitivité » et un dispositif dit de « compétitivité renforcée ».
Le secteur de la presse a été placé à l’occasion de cette réforme dans le barème intermédiaire dit « de compétitivité » alors que ce secteur pouvait bénéficier dans le régime précédent de la LODEOM du régime le plus renforcé.
Cette situation conduit à une augmentation importante des charges sociales sur des entreprises d’un secteur déjà très fragilisé par ailleurs.
L’amendement a donc pour objet de placer le secteur de la presse dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.