Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 750 (Irrecevable)

Publié le 19 octobre 2019 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le développement de l’ambulatoire ne peut se faire qu’avec des moyens supplémentaires pour les équipes de secteur (psychiatrie publique) sans quoi les cliniques privées en seront les grandes gagnantes. Pour s’en convaincre, quelques chiffres : Plus de la moitié des lits de psychiatrie a été fermée en 40 ans, très majoritairement dans le public. En 2017, l’IGAS notait que « La part du privé dans l’équipement en lits de psychiatrie a nettement augmenté en 40 ans. Elle représentait 11 % du total des lits en 1975, (...) un peu plus de 24 % en 2016. » Le poids relatif du privé a donc plus que doublé. Les équipes de secteur manquent cruellement de moyens, leur enveloppe budgétaire subissant l’austérité d’année en année. Pas étonnant dès lors qu’elles se soient repliées sur l’hôpital, c’est-à-dire sur les cas les plus lourds, et peinent à en sortir. Cet amendement propose un véritable plan d’investissement pour le développement de l’ambulatoire. Il faut en effet renforcer les structures d’amont (CMP, CATTP, appartement thérapeutique, etc…) qui permettent d’éviter l’hospitalisation ; les structures d’aval pour que les hospitalisations durent moins longtemps (MAS, etc...) et les équipes mobiles. De nombreuses structures n’ont actuellement ni les capacités d’accueil, ni les formations nécessaires aux soins en psychiatrie. Nombre de patient.es se retrouvent maintenant en MAS, sans aucun suivi psychiatrique voire sans suivi médical. Cet amendement est décisif pour faire en sorte que le virage ambulatoire ne soit pas un saut vers l’abandon des patients et la privatisation des activités psychiatriques mais permette de développer un service public en psychiatrie respectueux des droits des patients.

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