Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 795 (Adopté)
(1 amendement identique : AS656 )
Publié le 25 octobre 2019 par : M. Véran, M. Potier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Bareigts, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 46 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« avéré »,
le mot :
« établi ».
Exposé sommaire :
+Le présent amendement des députés socialistes et apparentés est de précision juridique. Le terme avéré est juridiquement flou et il convient donc d’évoquer un lien de causalité établi.
En tout état de cause, une telle précision est de nature restrictive et ne saurait donc poser de difficulté quant à sa recevabilité.
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