Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 913 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1193 )
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
I. – Substituer au nombre :
« 1,005 »
le nombre :
« 1,010 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
En 2018, l’Assurance maladie a décidé unilatéralement de diminuer les prix des médicaments, faisant supporter une « suréconomie » de 400 millions d’euros. Le taux de croissance de 0,5 %, qui correspond à la promesse du CSIS, pendant 3 ans permettra donc de revenir au niveau de 2018.
Cet amendement vise donc à augmenter le taux M pour que la promesse du CSIS soit réellemment celle d’une augmentation du taux de croissance.
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