Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 971 (Adopté)
Publié le 24 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 24 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« à »
les mots
« au dernier alinéa de ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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