Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS1020 (Adopté)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Véran.
I. – À l’alinéa 15, substituer au mot et au nombre :
« à 149 »
les mots et le nombre :
« ou égal à 150 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du 1er janvier 2021 à l’ensemble des entreprises »
les mots :
« de dates fixées par décret en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard au 1er janvier 2022, aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés et ».
Exposé sommaire :
L’article 54 prévoit de systématiser la notification dématérialisée de l’ensemble des taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), dans une logique générale de fluidification des contacts entre cotisants et organismes de recouvrement. La dématérialisation entrera en vigueur progressivement selon la taille de l’entreprise : 2020 pour les entreprises de plus de 149 salariés (sauf option contraire d’ici à la fin de l’année), 2021 pour les autres (et pour les entreprises de plus de 149 salariés qui auraient opté pour une entrée en vigueur non en 2020 mais en 2021).
Il apparaît nécessaire de donner une année supplémentaire aux plus petites entreprises pour s’adapter aux contraintes de la dématérialisation.
Le présent amendement a ainsi pour objet de décaler de 2021 à 2022 l’entrée en vigueur de l’obligation pour ces entreprises. Le seuil précis d’effectif des entreprises concernées par ce report sera fixé, pour des raisons techniques, par décret.
L’amendement précise par ailleurs que l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 concernera les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés, et non les entreprises dont l’effectif est supérieur à 149 salariés, l’effectif pouvant en effet comporter des décimales, dans la mesure où il s’agit d’un effectif moyen. Cette précision permet de viser l’ensemble des entreprises soumises à la tarification dite individuelle.
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