Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS1025 (Adopté)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Véran.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« national »
insérer les mots :
« et situé sur le territoire français, d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que le stock de sécurité que doivent constituer les laboratoires doit être situé sur le territoire européen.
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