Amendement N° AS103 (Irrecevable)

Les médecins hospitaliers exerçant au sein d’établissements publics de santé ont aujourd’hui la possibilité d’exercer, au sein de ces mêmes établissements, une activité privée dans le respect de règles strictes.

Les établissements de santé privés d’intérêt collectif participent, au même titre que les établissements publics de santé, au service public hospitalier. Les médecins y interviennent dans le cadre de ce service public hospitalier mais souhaitent de plus en plus, pour différentes raisons, y avoir une activité libérale avec dépassement d’honoraires.

Donner la possibilité aux établissements de santé privés d’intérêt collectif de faire intervenir des médecins ayant cet exercice libéral au sein de leur établissement garantit le principe d’égalité entre les établissements, renforce l’attractivité des carrières des praticiens travaillant dans ces derniers, et permet de sanctuariser, par le recours à une contractualisation responsable entre l’établissement et ses praticiens, la cible d’un reste à charge 0 pour les patients. Ce principe d’un reste à charge 0 est la condition sine qua non du développement de cette activité libérale au sein des ESPIC qui le contractualiseront.