Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS1031 (Adopté)
(1 amendement identique : AS594 )
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Véran.
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent cet arrêté après avoir consulté les agences régionales de santé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les agences régionales de santé doivent être consultées en amont de la délimitation du périmètre des zones sous-denses par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
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