Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS149 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS763 )
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Claireaux, M. Daniel, Mme Le Feur, Mme Romeiro Dias, M. Simian, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal.
I. – Supprimer l’alinéa 21.
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Au sein du fonds, une commission médicale indépendante se prononce sur l’existence d’un lien entre l’exposition aux pesticides et la survenue de la pathologie. Sa composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des outre-mer et de l’agriculture. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir qu’une commission médicale indépendante statue sur l’existence d’un lien entre l’exposition aux produits phytosanitaires et la survenue de la pathologie.
Tel que le dispositif est prévu à l’article 46, la charge de la preuve repose exclusivement sur le demandeur - ce qui rend l’accès au dispositif particulièrement complexe. Cet amendement supprime cette disposition.
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