Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS162 (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Orphelin, M. François-Michel Lambert.
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« Dans un délai fixé par décret en Conseil d’État »
les mots :
« Dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer dans la loi un délai de réponse du fonds, fixant à six mois l’échéance à laquelle une offre d’indemnisation doit être présentée au demandeur après réception de la demande.
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