Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS151 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Claireaux, M. Daniel, Mme Le Feur, Mme Pételle, Mme Romeiro Dias, M. Simian, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal.
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« Dans un délai fixé par décret en Conseil d’État »
les mots :
« Dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une offre d’indemnisation au demandeur, à compter de la recevabilité de la demande.
Le délai de six mois correspond au délai retenu pour le fonctionnement du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.
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