Amendement N° AS196 (Irrecevable)

Aujourd’hui des personnes travaillant moins d’un tiers-temps sont privées d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, faute d’avoir cotisé suffisamment. Or, il s’agit en grande partie de travailleurs précaires ou atteints de maladie ou handicap, et qui sont susceptibles de nécessiter des arrêts de travail du fait de leur situation de santé.

Si certains de ces bénéficiaires peuvent bénéficier de prestations sociales complémentaires (prime d’activité, Allocation aux adultes handicapés …) ou d’une pension d’invalidité, pouvant en partie compenser une perte de salaire liée à un arrêt de travail, les modalités de calcul font que cette compensation intervient au minimum 3 mois après la perte de revenus. Cela accroit la précarité de ces personnes et n’est pas de nature à favoriser leur maintien dans l’emploi.

Cet amendement est proposé afin de permettre aux salariés travaillant à temps très réduit d’accéder à un droit pour lequel ils cotisent en conditionnant l’ouverture de leurs droits à une seule condition de durée d’affiliation au titre d’un travail salarié ou assimilé.

Cette disposition législative devra être assortie, pour les autres cas visés par les arrêts de plus de six mois, de modifications permettant aux assurés ne répondant pas aux conditions actuellement fixées par la version actuelle de l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, de bénéficier d’IJ dans le cas où ils justifieraient d’une durée minimum d’affiliation au titre d’un travail salarié ou assimilé.