Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS198 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, Mme Louwagie, M. Vialay.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 29
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les examens d’imagerie médicale de radiologie font l’objet d’un compte rendu écrit conformément à l’article I-5 des Dispositions générales de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM).
Les éléments contenus dans le compte rendu d’examen radiologique - renseignements d’ordre administratif et d’ordre médical, indication de l’acte, modalités techniques, résultats quantitatifs et qualitatifs pertinents, conclusions motivées – en font un document de liaison facilitant la continuité des soins.
Actuellement, tous les centres et services d’imagerie disposent de PACS qui permettent l’archivage des comptes rendus. Mais ceux-ci ne sont consultables que sur les sites de production.
Cet amendement vise à :
· rendre possible le transfert de ces comptes rendus de radiologie vers le Dossier Médical Partagé afin d’améliorer le suivi dans le parcours de soins des patients
· Faciliter les mises à jour, gratuites et obligatoires, des éditeurs de logiciels métiers pour intégrer la transmission du compte-rendu vers le Dossier Médical Partagé ainsi renforcé
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