Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS205 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, Mme Louwagie, M. Vialay.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 44
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le morcellement du système de santé rend difficile la définition et la mise en œuvre d’une véritable politique de santé, dont les objectifs, moyens et acteurs seraient clairement identifiés, dont la régulation serait unifiée, et dont les priorités seraient clairement partagées.
De ce fait, la ville, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux restent insuffisamment coordonnés, du fait qu’ils n’ont pas les mêmes interlocuteurs, et que ceux-ci ne poursuivent pas constamment les mêmes buts.
De même, la régulation à l’échelle régionale des politiques de santé se trouvent entravées par les instructions et dispositifs parfois contradictoires que doivent implémenter les Agences Régionales de Santé, dont une partie des missions et leur organisation (rôle des délégations territoriales ou départementales notamment) sont à revoir – les ARS doivent, à notre sens, être intégrées au périmètre de l’étude.
Les moyens de coordination entre les différentes institutions nationales paraissent insuffisants pour assurer la cohérence du système et l’efficacité de sa régulation.
Ainsi, les ambitions portées par le Président de la République lors du lancement du plan Ma Santé 2022 restent difficiles à mettre en œuvre, du fait de l’importante complexité du système de santé et ce quel que soit l’âge et la situation de handicap des personnes.
C’est pourquoi il paraît nécessaire de lancer une étude sur l’état de la gouvernance actuelles et ses perspectives d’amélioration.
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