Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS208 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, Mme Louwagie, M. Vialay.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 59
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Certaines activités très majoritairement réalisées par les établissements publics de santé nécessitent des moyens importants, quel que soit le niveau d’activité constaté. L’accueil et le traitement des urgences, les greffes et les prélèvements d’organes sont particulièrement concernés.
Dans ce cadre, un financement dérogatoire à la tarification à l’activité assoit les ressources de ces activités spécifiques sur des forfaits.
Afin de garantir la lisibilité et la stabilité de ces ressources importantes pour assurer la pérennité des activités d’urgences, de greffes et de prélèvement, il est proposé d’inscrire la fixation de ces forfaits dans un cadre pluri-annuel.
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