Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS210 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, Mme Louwagie, M. Vialay.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 25
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’objet de cette proposition législative est de créer un dispositif pluriannuel de fixation des ressources des établissements publics mentionnées à l’article L174-1-1, et vise en particulier la psychiatrie et les soins de longue de durée.
Les établissements publics de santé mentale représentent environ 80% des financements alloués à la psychiatrie, et accueillent 65% des patients soignés chaque année.
Dans ce contexte, l’IGAS dans un rapport daté de 2017 soulignait que la progression des ressources affectées à la psychiatrie de service public est régulièrement inférieure au taux d’évolution de l’ONDAM hospitalier. De son côté, le rapport de la task force souligne par ailleurs, à l’égard des ressources affectées à la psychiatrie de service public que « la psychiatrie publique et à but non lucratif représente 314 établissements avec un financement assuré par une dotation annuelle de financement (9 milliards d’euros) dont la dynamique de progression a été de 1,2 % par an sur les 7 dernières années. La psychiatrie privée à but lucratif, de son côté, représente 173 établissements avec un financement assuré par le prix de journée (735 millions d’euros) dont la dynamique de dépenses est de 3,2 % par an sur les 7 dernières années. »
Ces dernières années, la faiblesse de la progression de leurs ressources a placé les établissements de santé mentale dans une situation économique, financière et sociale extrêmement préoccupante.
Pour pallier le retard observé, les acteurs de la psychiatrie de service public demandent une réévaluation à la hausse de la dotation annuelle de financement nationale de psychiatrie à hauteur de 5%.
Il y a d’autre part urgence à rétablir une progression du niveau de financement pour la santé mentale à hauteur de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, et à la garantir de façon pluriannuelle.
Cet amendement propose de fixer le taux d’évolution des ressources de la psychiatrie publique en référence à la progression de l’ONDAM. Il concerne également les soins de longue durée.
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