Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS221 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, Mme Louwagie, M. Vialay.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 44
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reconnaitre par la loi la contribution de la filière des médicaments innovants aux secteurs d’excellence s’inscrivant dans la stratégie européenne de recherche et d’innovation telle qu’envisagée par le 7ème PCRD (Horizon 2020) et ses futures révisions pour la décennie à venir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.