Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS261 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Bouchet, M. Perrut.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 53
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Or, dans les ressources du partenaire sont prises en compte dans ce calcul. Ainsi, si les ressources du ou de la partenaire de la personne en situation de handicap atteignent 2 275 € nets par mois, elle ne peut bénéficier de l’AAH.
Ce mode de calcul des conditions de ressources renforce la dépendance financière du conjoint ou de la conjointe allocataire. Or, cette dépendance a été maintes fois dénoncée par les associations et les personnes concernées. Elle va, en effet, à l’encontre de tout objectif d’autonomie des personnes et contribue à une précarisation. Et ce, d’autant plus que le montant de l’AAH (900 € à partir de novembre 2019) est sous le seuil de pauvreté.
Cette nouvelle modalité de calcul des conditions de ressources cherche à permettre aux personnes en situation de handicap de gagner en autonomie et indépendance.
C'est pourquoi cet amendement vise :
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.