Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS284 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à substituer un régime déclaratif au régime d’autorisation, par les conseils départementaux de l’Ordre des médecins, de l’exercice en qualité de médecin adjoint ou remplaçant.
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