Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS286 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire au tableau de l’Ordre des médecins tout médecin titulaire d’un diplôme étranger qui exerce en France, en les dispensant du parcours de consolidation de compétences, à la condition qu’ils s’engagent à exercer à titre libéral.
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