Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS322 (Retiré)
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Dubié, M. Philippe Vigier.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à retirer les conditions restrictives d’application de la déduction forfaitaire spécifique, via le plafonnement du montant de la réduction générale de cotisations patronales pour les employeurs qui appliquent cette déduction à 130 % des allégements auxquels a doit un employeur de droit commun pour un salarié à même niveau de salaire.
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