Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS353 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Dubié, M. Philippe Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la réalisation d’un bilan de santé avant la fin de prise en charge d’un jeune majeur par l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Cette évaluation médicale et psychologique permettra de fournir une réponse adaptée au jeune en cas de pathologie ou de souffrance psychique et de favoriser son orientation à la sortie du système de protection de l’enfance.
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