Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS368 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Dubié, M. Philippe Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que tous les enfants entrant dans le dispositif de protection de l’enfance doivent être concernés par ce bilan de santé, qu’ils soient pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).
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