Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS399 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
À l’article 16, substituer au nombre :
« 1,005 »
le nombre :
« 1,001 ».
Exposé sommaire :
Au vu de la contraction du budget de la sécurité sociale, notamment du fait de l'absence de compensation de l'État des exonérations de cotisations sociales qu'il a décidé, ainsi que de la fixation d'un ONDAM très faible, il est nécessaire que l'ensemble des entreprises actrices du secteur participent à l'effort collectif. C'est pourquoi nous fixons le taux d'évolution de leur chiffre d'affaire a partir duquel les entreprises doivent contribuer à 0,1%.
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