Amendement N° AS401 (Irrecevable)

Le Code du travail prévoit depuis fin 2015 un congé pour les proches aidants leur permettant de suspendre ou de réduire temporairement leur activité professionnelle afin de s’occuper d’un proche, qui s’élève à un an maximum sur l’ensemble de la carrière.

Cependant, le recours à ce congé reste marginal aujourd’hui du fait de l’absence d’indemnisation. Afin d’y remédier, l’article 45 prévoit d’indemniser, pour les salariés, pour les travailleurs indépendants, pour les agents publics, ce congé de proche aidant, en ouvrant pour les personnes le droit à une « allocation journalière du proche aidant » dont le nombre maximal serait de soixante-six jours, sur l'ensemble de sa carrière.

Néanmoins, ce droit au congé de proche aidant ne pourra être effectif que si la durée de l’indemnisation est alignée sur la durée du congé. Cet amendement propose donc de porter le nombre de jours indemnisés par l’« allocation journalière du proche aidant » au nombre de jours du « congé proche aidant » prévu à l’article L 3142-19 du code du travail, à savoir un an sur l’ensemble de la carrière.