Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS403 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
À titre d’exemple, les droits d’accise sur une bouteille de rhum de 70 cL à 40° sont de 69 centimes sur une bouteille de rhum locale vendue en Outre-mer alors qu’ils seront de 4 euros si la bouteille est vendue sur le territoire national.
L’impact commercial pour nos industriels sera réduit : l’alcool produit dans les Outre-mer et vendu sur le territoire national n’est pas concerné. Il existe en effet une fiscalité particulière. Ce régime de fiscalité réduite a été instauré dans un souci de préservation de la filière « canne – sucre - rhum » des Outre-mer pour compenser des handicaps structurels face aux autres pays producteurs de rhum.
Notre modèle économique ne peut pas se faire sur la santé de nos citoyens. La santé des Français d’Outre-mer doit pouvoir être autant protégée que celle des Français de l’Hexagone.
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