Amendement N° AS406 (Irrecevable)

L’article 45 prévoit d’indemniser le congé de proche aidant des salariés, des travailleurs indépendants et des agents publics, en leur ouvrant le droit à une allocation journalière.

Cependant cette allocation journalière ne serait pas cumulable avec le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ni avec l'Allocation aux adultes handicapés (AAH).

Or, un parent peut choisir de ne pas réduire son activité professionnelle et de recourir à une tierce personne mais devoir prendre un congé de proche aidant car le besoin de son enfant va ponctuellement au-delà de ce temps ou parce qu’il souhaite l’accompagner à des examens médicaux.

Par ailleurs, les bénéficiaires de l’AAH exerçant une activité professionnelle peuvent tout à fait être concernés par le congé de proche aidant, aussi il apparaît comme discriminatoire de les exclure de la possibilité d’une indemnisation au motif qu’ils sont titulaires de cette allocation.

Les 6° et 7° de l’article L.168-10 du Code de la sécurité sociale excluraient donc du bénéfice de l’allocation journalière du proche aidant des familles et des personnes directement concernées par le handicap et par ce congé. C'est pourquoi nous proposons de les supprimer.