Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS419 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Dubié, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 45
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le rescrit n°2007-26 de l’administration fiscale précise que les sommes perçues en tant que dédommagement par les aidants familiaux au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux. Cette imposition abaisse de fait le niveau de dédommagement, déjà faible, de ces derniers.
En outre, ce dédommagement est également soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) diminuant d’autant (9,7%) le montant effectivement perçu par l’aidant.
Cet amendement vise donc à exonérer de l’impôt sur le revenu les sommes versées au titre du dédommagement des aidants familiaux des personnes handicapées – à l’instar de la PCH en tant que telle.
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