Amendement N° AS436 (Irrecevable)

La Caisse d’amortissement de la dette sociale reçoit année après année les déficits des différentes branches du régime général et du fond de solidarité vieillesse. Les gouvernements qui se sont succédés depuis une dizaine d’années ont fait de la lutte contre le déficit une priorité de leurs mandats. Soit. Des députés de la majorité ont même entamé un rapport sur les fraudes sociales pour déterminer l’ampleur du phénomène. Face à une médiatisation outrancière sur les conséquences du « train de vie » des français, un éclaircissement sur les véritables origines de la dette est nécessaire. Ainsi, notre groupe demande un audit citoyen de la dette sociale. Les gouvernements successifs ayant procédé à des exonérations de cotisations, ce sont l’ensemble des contribuables qui paient cette dette, à travers la CSG et la CRDS. Combien coûtent les nombreuses exonérations et niches fiscales ? Il faut lever le voile sur les véritables causes de la dette sociale.

Par ailleurs, dans un rapport d’ATTAC datant du 16 Septembre 2017, nous apprenons, que « la CADES est autorisée à spéculer sur les taux de change des monnaies et sur les marchés à terme. Elle réalise des émissions d’obligations. Elle émet des papiers commerciaux sans aucun contrôle, notamment à la City de Londres et au Luxembourg ». C’est l’ordonnance 96‑50 du 24 janvier 1996 qui autorise la CADES à émettre des titres financiers avec l’argent public sans rendre de comptes aux contribuables des opérations exactes qu’elle réalise. Ainsi, une partie conséquente des recettes fiscales destinées à rembourser cette dette est utilisée pour payer des intérêts et des commissions aux banques privées qui spéculent dessus. En 2017, la CADES avait remboursé depuis sa création 139,5 milliards d’euros de dette sociale grâce aux impôts essentiellement. Et elle avait dans le même temps versé 51,6 milliards d’euros d’intérêts aux créanciers.

Les français sont en droit de savoir à quels créanciers et à quelles opérations profitent la dette sociale et comment sont utilisés leurs impôts.

Pour ces différentes raisons, nous demandons un rapport au Gouvernement pour la mise en place d’un audit citoyen sur l’origine et la gestion de la dette sociale par la CADES. Cette demande permettrait d’améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, ce qui la rend nécessairement recevable au titre du 4° du C du IV de l’article LO 111‑3 du code de la sécurité sociale.