Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS450 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Dubié, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 53
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap afin qu’elles puissent gagner en autonomie. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources.
Toutefois, dans le calcul des ressources, celles du ou de la partenaire (concubin(e), pacsé(e), marié.e) sont prises en compte. Ainsi, si les ressources du ou de la partenaire de la personne en situation de handicap atteignent 2 275 € nets par mois, elle ne peut bénéficier de l’AAH.
Ce mode de calcul des conditions de ressources renforce la dépendance financière du conjoint ou de la conjointe allocataire. Or, cette dépendance va à l’encontre de tout objectif d’autonomie et d’indépendance des personnes et contribue à une précarisation.
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