Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS454 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Dubié, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 59
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement précise les dispositions de fixation des tarifs hospitaliers au sein de l’objectif de dépenses des établissements de santé, en indiquant que leur évolution annuelle moyenne ne peut être inférieure à 70 % de l’inflation prévue dans le PLFSS de l’année en cours.
L’indexation partielle sur la prévision de l’inflation permettra de donner aux établissements la visibilité nécessaire sur l’évolution future de leurs ressources, tout en leur donnant les moyens de mise en œuvre de la transformation du système de santé et d’amélioration des conditions de travail des personnels.
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