Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° AS462 (Irrecevable)

Publié le 12 octobre 2019 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Près d’Angers, Longué-Jumelles pourrait dans les prochaines années être durement frappé par le sceau du libéralisme et devenir le symbole de la privatisation rampante de nos hôpitaux publics. Lourdement endetté, son centre hospitalier compte 85 lits d’Ehpad, 35 lits en unité de soins longue durée et 30 lits de SSR. L’ARS Pays de la Loire et le département du Maine-et-Loire ont lancé en mars dernier un appel à repreneur et sur les deux dossiers de candidature déposés, l’un émane du privé : le groupe privé LNA. L’autre repreneur potentiel est le CHU d’Angers mais faute de moyens, il ne pourrait pas reprendre l’ensemble des activités.

Cette situation est révélatrice de l’état de nos hôpitaux publics en France. Dans un rapport publié en 2018, la Cour des comptes estimait qu’ un tiers des hôpitaux publics étaient en situation d’« endettement excessif », soit 319 établissements. Leur endettement total s’élève à 30 milliards d’euros.

Or, c’est avant tout le serrage de vis que l’hôpital public subit d’année en année à chaque PLFSS qui le conduit à s’endetter. En neuf ans, les tarifs payés par l’assurance maladie aux hôpitaux pour rémunérer leurs actes ont baissé de 5 % tandis que, dans le même temps, l’inflation grimpait de 9,4 %. En 15 ans, 8,6 milliards d’euros d’économies ont été fait sur son dos au cours des PLFSS successif. Depuis son entrée en fonction, Agnès Buzyn a réalisé 1,6 milliards d’euros d’économies sur l’hôpital public et entend en faire 800 millions supplémentaires pour 2020 !

Pourtant chacun sait que la privatisation de la santé est une ineptie sur tous les plans. Qui dit privatisation dit augmentation des tarifs de soins, renoncement aux soins et in fine dégradation de l’état de santé général de la population. Sur le plan financier, c’est un mauvais calcul. Une étude publiée dans le Journal of the American Medical Association démontre que les États Unis affichent les dépenses de santé les plus élevées parmi les pays riches (presque 2 fois plus), qui représentent 17,8 % de leur PIB contre 8,7 % en France tout en affichant l’espérance de vie la plus faible, 78,7 ans contre 82,2 ans en France.

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