Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS469 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’objectif de réduction progressive des inégalités dans l’allocation de ressources entre régions est une bonne chose. En 2015, la DAF/habitant de la région Centre-Val-de-Loire était inférieure d’un tiers à celle de la région Bretagne. Certains DOM-TOM accusent un retard de plus de 40 % par rapport à des régions métropolitaines !
Néanmoins si le sous-ondam psychiatrie augmente faiblement, ces mesures de rattrapage font craindre une baisse de dotation pour les régions les mieux dotées. Pourtant la crise de la psychiatrie n’épargne aucun territoire. Pour pallier ce risque, le présent amendement exige que l’évolution de la dotation de chaque région par rapport à l’année précédente ne puisse être inférieur à la dynamique populationnelle.
Le critère de la dynamique populationnelle est modulé selon deux indicateurs : la dynamique démographique (croissance démographique estimé par l’INSEE et poids de la région dans la population française) et le sur-recours aux soins (part des personnes âgées selon l’INSEE et poids de la précarité dans la population).
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