Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS477 (Retiré)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Hammouche.
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« d’hospitalisation au titre des »
les mots :
« au titre des activités de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Le nouvel ONDAM santé mentale et psychiatrie a vocation à retracer les dépenses prises en charge par l’assurance maladie pour les activités de soins en santé mentale et de psychiatrie de tous les établissements de santé publics et privés mettant fin à un système dual de financement.
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